Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 428 résultats pour « créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
Article R557-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5. Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
Article R*1333-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59
ou les fait adopter en cas d'urgence.
Article L592-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d'analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d'expertise, de recherche et de formation, au maintien d'un haut niveau de compétences
Article R232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81
Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Article R135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74
La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.
Article 4
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 32
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et
Article 5
Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur
Article 30-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local
Article 713-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite
Article L143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le
Article 56
professionnelle au sein d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice ou de commissaire de justice ; 3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 57 ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution
Article 222-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26
d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande.
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ; 5° Des personnes qualifiées.
Article L82 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
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