. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS -Transports routiers - Création ou extension des périmètres de transports urbains - Mesure d'interdiction de trafic local - Procédure.

- il est entaché d'une fraude commise par la pétitionnaire, qui a occulté les informations exigées dans le dossier de demande ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la création

C un permis de construire en vue d'augmenter de 81,5 m² la surface de plancher d'une maison d'habitation, située 64 Lotissement Green Land, par la création d'une extension à ossature bois.

France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin à l'enseigne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements

A... une autorisation d'abattage d'arbres et un permis de construire un bâtiment pour l'extension d'une résidence pour personnes âgées ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision autorisant la création

Y... postérieurement à la signature dudit protocole d'accord, mais antérieurement au dépôt le 19 avril 1993 par ladite société de la demande de création d'un magasin de grande surface devant la commission

du 9 octobre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA l'Immobilière européenne des mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création

affaires sociales et de l'emploi a confirmé un arrêté du préfet commissaire de la République de la Réunion du 10 mars 1987 rejetant la demande présentée par les docteurs X... et Y... tendant à la création

santé et de la sécurité sociale : Cons. que si, aux termes de l'article 10 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux conditions de publicité des décisions prises par le préfet sur des demandes de création

davantage méconnu ces principes et a satisfait aux dispositions de la seconde phrase du 4ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, seules applicables en l'espèce, qui prévoient que " toute création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

. / Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau d'une pondération fait l'objet d'un avis préalable des ministres chargés de l'économie et du budget.

H... pour la création d’une extension sur sa maison d’habitation permettant l’aménagement d’une terrasse au premier étage ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 3 000

L’EURL LDSR doit réparer les conséquences du désordre envers Monsieur [C], condamné par ailleurs à payer les entiers travaux de création de l’extension, et elle est bien fondée réclamer la garantie de

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bren a délivré un permis de construire au profit de la SCI Sanfran pour la création

manque en fait ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création