CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 19 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail

que ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 le fait d'avoir assuré l'activité de l'entreprise en ayant recours à la formation de crédit-bail

d'un an en un an sans aucune limitation de durée » et précisait que « le locataire ayant seul la faculté de mettre fin au contrat, l'intention commune des parties est de réaliser un bail indéfiniment

) a conclu avec la société MJJL un contrat de crédit-bail, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M.

contrat de vente et en remboursement du coût d'achat de cet appareil ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

, en date du 9 mars 1987, portant sur un véhicule et divers matériels qui avaient fait l'objet de deux contrats de crédit-bail antérieurs à la mise en redressement judiciaire de la société SIRR; que

qu'il n'aurait pu en être autrement que si la prime litigieuse avait eu pour contrepartie une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail

qu'il n'aurait pu en être autrement que si la prime litigieuse avait eu pour contrepartie une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail

X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 30 mai 1989, de se prononcer sur la poursuite éventuelle des contrats de crédit-bail qu'elle lui avait antérieurement consentis ; que par ordonnance

durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel, un contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

équipement ne pouvait prétendre lui opposer un quelconque droit sur les conteneurs dès lors que la cession de ceux-ci n'avaient pas été entourée de la publicité nécessaire aux opérations de crédit-bail

disant de se taire sur un ton méchant de telle sorte qu'elle n'avait pas osé crier ; lorsqu'elle s'était retrouvée couchée sur le lit, il lui avait abaissé son maillot sur ses cuisses et avait lui-même baissé

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999), que Mlle Y..., preneur à bail

, le moyen, en ce qu'il soutient qu'il ne s'agissait pas de contrats de bail, est impropre à justifier l'annulation demandée sur le seul fondement de l'atteinte au monopole des établissements de crédit