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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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7 mars 1996
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Dimo a demandé le 19 octobre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que M.
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Weindling a demandé le 20 octobre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Leblanc a demandé le 17 février 1992 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Jelo a demandé le 18 octobre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Burgmann frères a demandé le 15 octobre 1993
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Drager Industries a demandé le 21 octobre 1993
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Buchinger a demandé le 7 octobre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Aubry a demandé le 13 octobre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que les Etablissements Vulcastra ont demandé le 11 octobre
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Imprimerie Zetzner a demandé le 8 octobre 1993
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que Mme X... a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Hôtel Gutenberg a demandé le 8 octobre 1993
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Novotel Centre a demandé le 11 octobre 1993
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Papistra a demandé le 30 septembre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Molz a demandé le 7 septembre 1993 la restitution
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que l'Hôtel Terminus Plaza a demandé le 7 septembre 1993 la
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de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Padena a demandé le 20 octobre 1993 la restitution
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