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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 570 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière
Article R811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti
Article CH 48
. - Les tuyaux de raccordement en métal ou autre matériau incombustible de faible épaisseur desservant les appareils de chauffage indépendants doivent être apparents dans toutes leurs parties.
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation
Article 1-1
Lorsque l'aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3, les biens
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 45
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Article R173-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41
Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des
Article D45-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne
Article 24
Elles doivent être groupées en un endroit bien visible de l'instrument : Soit sur une plaque signalétique fixée à l'instrument ; Soit sur une partie même de l'instrument. 24.3.3.
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; 2° Des parts
Article 713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme
Article 706-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90
que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que,
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
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