Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du

Article L1128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Code de la santé publique

chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état

Article 514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence

Article R4313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Code de l'environnement

Les listes de cours d'eau prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 sont établies en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et de bon potentiel des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Article D522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement

Article 4

—

mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes : - identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire

Article 4

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de

Article R7227-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article

Article L19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96

Code électoral

La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de

Article R171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions.

Article D1443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Code de la défense

En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption avant qu'ils ne donnent leur accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant que les autorités compétentes de l'Etat d'origine proposent de lui confier,

Article 5

—

-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental et, en Guadeloupe, au président du conseil régional : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement.

Article R452-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.

Article L229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

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