Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement

Article 223 a-II-2/20

—

La table 20.1 s'applique aux cloisons qui ne constituent ni des limites de tranches verticales principales ni celles de zones horizontales.

Article 124

—

-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche

Article 6

—

Il leur demande en outre si leur projet peut être réalisé en plusieurs tranches décalées dans le temps ou en plusieurs unités distinctes et, dans ce cas, s'ils acceptent qu'il en soit tenu compte afin d'échelonner la mise à disposition de la puissance

Article 15

—

-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à

Article 230-2.13

—

Ouvertures de la tranche des machines 1.

Article A444-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

a de demander la mise en jeu de la garantie de rachat de tout ou partie de ses parts sociales.

Article 32

—

Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés

Article 5

—

le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, pour l'ensemble des deux tranches

Article 12

—

L'opérateur de réseau prend toutes les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des personnes et des biens lors de la construction, de l'assemblage et de l'exploitation du réseau et de ses accessoires.

Article 5

—

ministre de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ ensemble des deux tranches

Article L558-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1985

L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.

Article 1

—

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

LEGIARTI000030224719

—

CODE BASSIN VERSANT COURS D'EAU CLASSÉS AU TITRE DU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 CODE LONGUEUR L1-001 Carbet Rivière du Carbet sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer 232-1600 12 763 L1-002 Grand

Article 8

—

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné

Article 26

—

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification,

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