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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff873

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff874

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff876

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff877

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff878

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3f

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb40

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle

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