devant les premiers juges ; qu'il n'a pas interjeté appel de la décision rejetant cette exception, alors qu'il y avait intérêt, n'ayant pas été relaxé ; qu'il a ainsi acquiescé à la décision, laquelle

mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Section A, cabinet 3) RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU

répondre aux moyens de nullité soulevés par les prévenus à l'encontre du procès-verbal servant de base aux poursuites pénales ; que cette audition irrégulière a eu nécessairement une influence sur la décision

application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception

AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT

Il soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour : - elle a été prise par un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

rejetant l'exception d'illégalité du décret du 5 mai 1980 ; "alors que, d'autre part, le détournement de pouvoir se trouvant constitué dès lors que l'autorité administrative prétend se fonder sur

PROVISOIRE" DU BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION

solidité ou la destination d'un gros ouvrage auraient été affectées par le désordre invoqué par le maître de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil à sa décision

VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z...; QUE CEUX-CI ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION

l'arrêt comme ayant interrompu le cours de la prescription ; " et alors, d'autre part, qu'il appartenait, en tout cas, aux juges du fond de préciser la date des faits incriminés, faute de quoi la décision

là qu'en se bornant à retenir la date portée sur le dernier chèque remis, sans constater la date de sa remise ou la coïncidence entre les deux dates, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

CONTESTE LA LEGALITE DE CE REGLEMENT EN SOUTENANT QU'IL PERMETTAIT UNE CONCURRENCE ABUSIVE ENTRE LES MAGASINS OUVERTS ET LES MAGASINS FERMES ET ROMPAIT AINSI L'EGALITE ENTRE LES COMMERCANTS, CETTE EXCEPTION

de relaxe, est recevable à réitérer devant la cour d'appel les exceptions qu'il avait soulevées avant toute défense au fond, devant les premiers juges ; que la juridiction du second degré est tenue de

explication sur le contenu du soit transmis du 8 mars 2000 en expliquant en quoi ce document pouvait constituer un acte d'instruction ou de poursuite, n'a pas conféré de base légale au chef de sa décision

industrielle n'avait apporté aucune preuve de l'inexécution prétendue des travaux afférents aux factures litigieuses, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant les exceptions de nullité présentées, alors, selon le moyen : 1° qu'il appartenait au ministre de l'Intérieur de produire à

lieu, si le requérant allègue que le préfet de police a commis une erreur de fait en estimant que la réalité de son emploi n'était pas établie, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la décision

Il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Me P... en considérant que le litige l'opposait à Me U..., avocat à Agen.