Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 375 résultats pour « décision se fondant sur une pièce communiquée après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture
Article 6
exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ; 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 1 ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
Article 28-4
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.
Article 728-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou
Article D4443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Sont électeurs les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés
Article R712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
l'article L. 714-5 ; 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces
Article Annexe
Déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 7.
Article R382-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06
L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur.
Article 97
Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
II. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne
Article D712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.
Article 209-16-1
Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Article 4
La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Article R214-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Article 1
Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Article R243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
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