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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Source officielle

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CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201252

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

recevable le recours formé par Mme [D] par courriel adressé au secrétariat de la commission le 21 avril 2020, qu'il pouvait être considéré comme une déclaration remise au secrétariat pendant la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

intentionnelle de la part de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'omission de déclarer des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201397

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

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comm

61372343cd5801467740780a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y..., Mme Y... a été condamnée, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200131

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00867

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 27 mai 2019 et de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « que la caducité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200469

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

080 caractères, les chefs de jugement critiqués devaient obligatoirement figurer sur la déclaration d'appel et non sur une annexe qui n'était pas la déclaration d'appel, en sorte que cette annexe était

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CC

cr

6137252bcd5801467741b877

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

de cassation, pris de la violation des articles 4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613725a9cd5801467741f981

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... coupable d'exécution d'un travail dissimulé pour non déclaration auprès de l'URSSAF de son établissement secondaire à [...]  et déclaré M.

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