AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
23 avril 1992
Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso
Source officiellePage 24 sur 52929
civ1
613721becd580146773f6c37
23 juin 1992
23 juin 1992
Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso
Source officielle