Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale

LEGIARTI000038745366

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Toutefois, le titulaire d'une licence de pilote d'avion et de la qualiﬁcation de vol aux instruments Hélicoptère en état de validité ou de la qualiﬁcation de vol de nuit Hélicoptère n'ont à satisfaire qu'au contrôle d'un instructeur habilité portant sur

Article GA 46

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Dossier relatif à l'organisation de la sécurité incendie La demande d'autorisation administrative concernant un établissement défini à l'article GA 43 présentée à la commission de sécurité doit être accompagnée d'un dossier spécifique traitant de l'organisation

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.

Article 20

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un délai d'un mois à partir de leur date.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates.

Article Annexe

—

Pour obtenir la licence d'ingénieur navigant d'essais, le candidat doit, en outre, remplir les conditions suivantes : 6° Etre détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale prévu au paragraphe 2.4 ; 7° Totaliser au moins 200 heures de vol dont

Article 9

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article R543-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80

Code de l'environnement

La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation

Article 13

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Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article Annexe

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Vol de démonstration : Vol pendant lequel sont démontrées à un ou plusieurs invités en qualité de pilote, de passager ou de personne ayant un intérêt technique au vol, les caractéristiques d'un aéronef.

Article 4

—

La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès

Article 11

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Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point

Article Annexe I

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CERTIFICAT MÉDICAL Un certificat médical, établi depuis moins de trois mois avant la date du dépôt du dossier, est exigé pour toute personne candidate au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).

Article R4451-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

Il peut être dérogé à la valeur limite de dose efficace et de la dose équivalente pour le cristallin fixées à l'article R. 4451-6 au cours d'un vol spatial sous réserve que l'employeur veille à maintenir ces doses en dessous d'un niveau de référence de

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article

Article D274-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à l'importation sous réserve d'être accompagnés d'un certificat sanitaire

Article R426-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment

Article 45

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Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une

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