au recouvrement des sommes dues suivant l'une des procédures prévues aux articles R. 612-10 à R. 612-13 du code de la sécurité sociale lorsque l'assujetti débiteur relève du régime à titre obligatoire.

Article Annexe 2

—

La confidentialité de cette déclaration complémentaire ne fait toutefois pas obstacle à sa communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure

Article D3664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.

Article D5217-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article ANNEXE II

—

CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Article 5

—

Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Code de la défense

Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite

Article 6

—

Dans les autres cas, la déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés par le déclarant ou, s'il est représenté, par son ou ses représentants légaux, qui précisent leurs noms, prénoms et qualité.

Article Annexe 1

—

de la déclaration ; 10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices : -la nature du bien ; -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le résultat fiscal

Article 2

—

Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers

Article 2

—

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre

Article R232-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.

Article 226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32.

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article 2

—

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article 266 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des douanes

-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée

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