Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 574 résultats pour « défaut d'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent
Article R2221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.
Article 39-1
L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
Article 31-1
Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Article D4154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'agent
Article 143-5
Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 36-1
Sauf opposition d'un tiers des membres, le président du conseil supérieur peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la
Article L4731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles.
Article R4451-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail.
Article D4632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
Article R324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 58
Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
Article L2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence
Article L54-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18
Le gestionnaire de crédits tient un registre des réclamations et des mesures prises pour y répondre.
Article 13
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. III.
Article L719-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Article R1333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative
Article R814-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et
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