Article R324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 octobre 2016

Texte de l'article

Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.

Articles cités dans le texte

Article L324-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R324-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404151_20250414

14 avril 2025

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