Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 195 résultats pour « défaut de contrepartie réelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE D
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, le cessionnaire aura droit en contrepartie à une indemnité qui sera égale au prix de cession perçu par le cédant, déduction faite de 15 p. 100 à titre de dommages et intérêts forfaitaires
Article D1611-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 19
sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie
Article L763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article L764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
L. 440-1, à l'exception des troisième et quatrième alinéas la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur
Article 5
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p. 100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.
Article 26
d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020 ou en 2021, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles
Article L71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81
Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Article L3121-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.
LEGIARTI000024744664
du Comité secteur public de l'IFAC (11) portant sur les produits issus d'"opérations sans contrepartie".
LEGIARTI000024751072
du Comité secteur public de l'IFAC (11) portant sur les produits issus d'"opérations sans contrepartie".
Article 99
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel
Article 7
s'assurent qu'ils n'effectuent pas, autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 511-48 du code monétaire et financier, toute opération non garantie les exposant à un risque de crédit ou de contrepartie
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie de ces prestations est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Article R435-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
Page 24 · 8 195 résultats