Codes de loi français

Article 126

Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités

Article L2122-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Article L7123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, l'assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission permanente.

Article L4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 21

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente.

Article 1

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150

Article L3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

Article L4132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau

LEGIARTI000034479788

Avulsion de 8 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie HBGD420 Avulsion de 9 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie HBGD064 Avulsion de 10 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie HBGD356 Avulsion de 11 dents permanentes

Article 2

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité ministériel institué auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués