la société XENYT de son contrat de franchise avec la société BJM et de la dénonciation par ses soins de son propre partenariat avec la société BJM.

Que dans le contrat d'ingénieur clientèle signé le 27 octobre 1997 ne prévoit pas de secteur géographique de clientèle pour le salarié.

située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en ce qu'elle permet à la clientèle de contracter directement avec le concédant mandant

son corollaire dans le sien d'établir des offres aux clients, de négocier et conclure des contrats de vente, obligations du mandataire expressément stipulées au contrat.

de Nord Climatisation, documents confidentiels dont CK Réfrigération ne devait pas être destinataire, - les contrats dénoncés par les clients sont de ceux qui avaient été signés par M.

licenciement n'a pas été contesté par Madame Y... ; qu'en l'absence de harcèlement le licenciement ne peut être déclaré illicite ; que l'arrêt du médecin traitant a été contesté et annulé lors de la contre-visite

Soyons clair et précis : 1) je conviens que mon contrat prévoit que les centrales et succursalistes ne font pas partie de la clientèle qui m'est ATTRIBUEE. 2) le client Truffaut ne m'a jamais été attribué

cadre à ses clients et n'a pas défini le cadre de ses missions et ses honoraires ce qui l'a contrainte à le dénoncer et enfin qu'elle n'a jamais démarché la CALM qui a sollicité ses services et lui a

nouveaux clients ont représenté 7,74% de la clientèle, ce chiffre étant de 8,36% en 2013, et de 8,23% en 2014 ; le manager, L.

par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société

[P] à son encontre suite à son retard ; elle reproche et dénonce le caractère colérique et le manque de contrôle de celui-ci sans évoquer de discrimination en lien avec ses propres origines.

contrat ; que la société SDEZ a demandé le paiement de l'indemnité de rupture contractuelle, la reprise du stock prévue au contrat et des loyers ; que la société Continental Pet France a invoqué la nullité

Contrairement à la position adoptée en première instance, la dénonciation du compte intervenue le 2 avril 2014 n'est pas régulière.

X..., a, dans la forme prévue au contrat de cautionnement, envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la banque pour l'informer de la dénonciation du cautionnement par son client

TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CALITEX, - LA SOCIETE VENT DU NORD, contre

Z..., X... et Y... dénoncé ; qu'elle a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes formées contre MM.

régulière, l'usage reste en vigueur et les salariés sont fondés a en réclamer l'application ; qu'il est constant et non contesté que le versement de la prime spécifique client à M.

Ce dernier contrat a été conclu pour un an à compter du 1 juin 2001 avec renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de 6 mois.

de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation pour rupture du contrat d'agence commerciale formulée par la société RCE

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter service pompe Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre