Codes de loi français

Article 13

Une attestation temporaire de trois mois peut être délivrée par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire, au titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime

Article 281 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Article ANNEXE 4

Ce numéro de dépôt est précédé de la lettre "D" ; Numéro d'inventaire du bien dans les collections du déposant ; Date et références de l'acte unilatéral ou contractuel autorisant la mise en dépôt du bien, notamment l'arrêté ministériel dans le cas d'un

Article 228-4.08

d'un même poste.

Article D1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer dans le même local les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.

Article M 49

Dans le cas d'un établissement à simple rez-de-chaussée non protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, la capacité unitaire des réserves peut être portée à 5 000 mètres cubes lorsque l'isolement entre les surfaces

Article M 41

Des installations de détection automatique d'incendie peuvent être exigées dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande

Article U 56

. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le

Article Annexe I

Dans ce cas, la ligne de retour de gaz est équipée d'un clapet antiretour placé au plus près du récipient et d'une vanne automatique doublée d'une vanne manuelle facilement accessible. B.

Article Annexe 190-A.8

Les signaux visuels sont : - stroboscopiques ; - d'une couleur claire ; - d'une durée de pulsation de 0,2 s ; - d'une fréquence comprise entre 1 Hz et 3 Hz ; - d'une intensité d'au moins 75 candelas. 2. Panneaux électroniques d'information.

Article L541-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64

Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets

Article R1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.

Article PE 30

Toutefois, aucun désenfumage des circulations horizontales des étages comportant des locaux réservés au sommeil n'est exigé dans l'un des cas suivants : - la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre (ou d'un appartement) pour rejoindre un escalier

Article Annexe

MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE) Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du chef du guichet

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

Article 7

exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er ou des clients mentionnés au I de l'article 10 auprès