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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 049 résultats pour « désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
nommément dans chaque établissement ou chantier une personne chargée des questions de sécurité ; Afin d'encourager la création dans les établissements et chantiers d'institutions d'hygiène et de sécurité dont l'organisation s'inspirera de règles posées
Article 3
-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national
Article R1412-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43
Ce tirage au sort est réalisé par le président du comité, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance des mandats des membres du comité.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales
Article L6123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Article 5
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Article 27
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social d'administration, à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et aux commissions administratives mixtes ainsi que les experts convoqués
Article R511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement : 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à
Article 4
Le directeur interrégional de la mer des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité.
Article L163-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L. 121-10.
Article 2
attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de cinq représentants de la Confédération nationale
Article D213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes : a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur
Article Annexe
Réaliser des opérations de préparation et de conditionnements de déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et
LEGIARTI000031887332
d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement. 2.
Article R411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article D1446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ; d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ; 4° Le collège des acteurs de
Article 2
Il est procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les formes prévues à l'article R. 236-24 dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions
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