Codes de loi français

Article 8

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes

Article R351-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35

Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en considération pour déterminer les fonds propres prudentiels au sens de l'article L. 351-6 sont soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article D214-32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article L214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole

Article 4

Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.

Article 422-231

Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés. Il établit un rapport annuel.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité.

Article 1

net des dépenses (h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199

Article 120

par l'établissement dans le fonds d'épargne.

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29

Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article R135-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

aux comptes mentionnés à l'article L. 135-12 ; 3° De contrôler les résultats du fonds ; 4° D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable ; 5° D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.