Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 980 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R351-37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte.
Article D213-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision.
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Le délai mentionné au IV de l'article L. 465-3-6 court à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration ; 3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes
Article D171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la deuxième année civile suivant ces trois années civiles consécutives. IV.
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération.
Article L441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Article 19
A cet effet, la décision portant octroi de l'allocation est notifiée, par les soins de l'organisme d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible
Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97
Article 63
dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
se trouve le siège de la juridiction saisie lorsque la contestation est relative à une décision autre que celle d'un organisme de mutualité sociale agricole ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article D162-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58
Le délai mentionné au précédent alinéa prend effet à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide.
Article R232-98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 85
Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Page 24 · 60 980 résultats