CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137220dcd580146773f9d3c
1 décembre 1993
mois à la signature de l'acte de cautionnement en avril 1986 ; que la cour d'appel qui a ainsi estimé que lesdits versements ne pouvaient pas se rapporter au cautionnement n'avait pas à préciser la date
cr
6079a8869ba5988459c4dc66
1 février 1968
LA RELAXE DE X..., DU CHEF DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1962, L'ARRET ENONCE QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1962, AVANT LA DATE
PS ctx protection soc 4
67f95ecb0ea89248182a5937
9 avril 2025
-Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant.
67f95ed00ea89248182a59ed
67f95ed30ea89248182a5a5d
67f95ed70ea89248182a5af4
6079a8bb9ba5988459c4eb08
2 octobre 1975
JANVIER 1961 ET 150 FRANCS POUR MAJORATIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE ; AUX SEULS MOTIFS, FOURNIS PAR LE TRIBUNAL, QUE LE PREVENU, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT, N'A PAS VERSE, A LEUR DATE
Chambre 1/Section 5
69600a38cdc6046d47ab1ad1
8 janvier 2026
Condamner la société YASMINE à lui payer à titre provisionnel : une somme de 19.717,53 euros à valoir sur les loyers et charges dus et impayés, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201677
6 novembre 2014
de l'article L. 234-4 du même code, lequel prévoit un privilège sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard pendant un an à compter de leur date
MARDI
69c3279ecdc6046d47d4dd4b
6 janvier 2026
à l'article L. 441-6 du code de commerce s'y rapportant, le tribunal y fera donc droit à compter de la date d'exigibilité de la facture, soit le 17 octobre 2024.
Procédure accélérée fond
65aad12f0c777d3ec8ebc9cf
18 janvier 2024
application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement à sa date
Référés
67f035ba02fc178212f829be
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2015:C200515
5 mars 2015
; Attendu que, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les dispositions critiquées sont susceptibles de recevoir application au litige ; qu'elles n'ont pas
soc
6079b0e99ba5988459c50b9f
29 mai 1985
PRESCRIPTION PREVUE AUX ARTICLES 22 DE L'AVENANT ET 13 DE L'ACCORD RECOIT APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES LES COTISATIONS PATRONALES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, A COMPTER DE LEUR DATE
comm
6079d3739ba5988459c5963e
27 avril 1981
EN QUESTION EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DE BERNARD X..., GERANT DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD NE COMPORTAIT POUR LA SOCIETE AUCUN ENGAGEMENT NOUVEAU MAIS REPORTAIT AU CONTRAIRE LA DATE
61372690cd58014677426915
19 novembre 2002
location la résiliation de plein droit par le loueur pouvait intervenir huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en cas notamment de non paiement à la date
613722a5cd580146773ff992
3 juillet 1996
CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date
Chambre 9
68e970653ea43407b91242d0
10 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
68e9709d3ea43407b9124649
697ad278cdc6046d470c4689
9 janvier 2026
Page 24 sur 1227