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32 955 résultats pour « date du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300014

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la caution. 7.

Source officielle

Page 24 sur 1648

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882976

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773efeba

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet du cautionnement du 7 janvier 1986 alors, d'une part, qu'il incombait à la banque de tenir scrupuleusement la caution informée de la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la date du contrat de caution en 2018, son revenu fiscal de référence était de 8 066 € pour 2017 et 9 444 € pour 2018 selon ses avis d'impôts portés au dossier.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6b

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X..., en exécution de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en condamnant la caution, au motif que "l'article 4 de l'engagement de caution ne prévoit aucune sanction au cas de non-respect

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbfc0cdc6046d47471d9e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu notamment les articles L. 721-3 du code de commerce, 1104 et 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la date

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea91

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X... ; que le Tribunal a retenu que l'Office disposait d'un double privilège lui permettant d'exercer un droit de rétention sur la marchandise dont le paiement était cautionné et également de déclarer

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ea8

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... s'est, par deux actes en date des 11 juillet 1980 et 24 avril 1981, porté caution solidaire des sommes que Mme Y... pourrait devoir au Crédit lyonnais; que suivant un accord du 13 février 1990,

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afbc

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

condamnant au paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation et prononçant la résiliation du bail et à un arrêt du 29 mai 1996 actualisant la dette du débiteur principal et de la caution ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00987

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

du 3 mai 2001, sans s'être préalablement assurée du montant du solde débiteur du compte courant de la SBTR à la date d'expiration des cautionnements respectivement souscrits en 1994 et 1995, la cour n'a

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] n'apporte pas la preuve que l'engagement de caution était disproportionné par rapport à ses biens et revenus à la date d'appel de la caution.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f8473c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par actes en date des 26 mars et 05 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] et Monsieur [X], caution, un commandement de payer la somme principale de 1457,47 euros au titre des loyers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de commerce de Sens en date du 8 octobre 2024 en ce qu'il a jugé de la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il est entendu qu'à la date d'expiration, la caution demeure engagée pour toutes les créances dues par le débiteur et devenues exigibles pendant la durée de l'acte d'engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

les revenus de la caution en ne tenant compte que de l'endettement de celle-ci contemporain de la souscription du cautionnement ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 22 novembre 2012 était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

constitue un acte d'exécution du cautionnement ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté à la date à laquelle la caution avait soulevé l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab2

Appel

27 février 2003

27 février 2003

Elle explique qu'en janvier 1995, date de l'engagement de caution, la situation de trésorerie de la Société MULTICOM était inquiétante et aurait justifié de la part de la Banque et/ou du notaire des réserves

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afb1

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

N'AVAIT ETE DONNEE QUE POUR OBTENIR LE VOTE DU CONCORDAT ETANT DE NATURE A ETABLIR SA NULLITE, ET L'ALLEGATION D'UNE ERREUR DANS LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01100

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de son engagement de caution formée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05501_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

versée par l'ancien locataire du bien de l'EURL Fourcroy, alors que cette caution a été restituée ; - elle ne demande pas à être indemnisée de la restitution de la caution.

Source officielle