Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 novembre 1994), que la société Camargue Pneus a tiré trois lettres de change sur la société X..., qui les a acceptées; que cette dernière a refusé d'en payer

à l'arrêt d'avoir dit régulière la demande et reporté la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

mission de choisir les entrepreneurs, à la réhabilitation d'un immeuble, la société civile immobilière Jouy de Boudonville (la SCI), maître de l'ouvrage, a, après l'achèvement des travaux, refusé de payer

acte du 13 décembre 2017, son action était irrecevable comme prescrite ; qu'en faisant courir le délai de prescription de cinq ans à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, "date

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

pourcentage des bénéfices générés par la vente ; que par lettre du 17 avril 2000, contresignée par lui, la société l'a informé de ce que, au titre des années 2000 et 2001, un bonus exceptionnel à paiement

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 126 516,55 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an à compter du 20 juin 2018, et de rejeter le surplus

[B], désigné liquidateur, a assigné la société RM Services en report de la date de cessation des paiements. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

A cette même date, elle a été engagée en qualité de directrice des affaires générales, à temps partiel, par l'association. 4.

depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

de Savoie de reprendre le paiement de son salaire par provision, depuis le 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir en vertu de l'article 2 de la décision d'autorisation prise

X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987

Le 30 juin 2021, la société NGE a passé commande auprès de la société [E] [R] pour le remplacement du pare-boue du chariot élévateur pour un montant de 1 233,97 euros HT.

branches : Attendu que la société Harris fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant la date de son état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la signification

A... à payer à Enrico X... la somme de 1 811 000 francs ; que par arrêt du 5 octobre 2004, la société Regiamer a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à

libératoire de ce dernier, entre les mains du la société Béton Nord, c'est à la condition que la notification soit antérieure au paiement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne précise, ni la date du paiement

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date