AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601017_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 24 sur 16834
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403352_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle