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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601017_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403352_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412555_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405084_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'espèce, la requérante reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405087_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'espèce, la requérante reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405164_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405635_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403384_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En l'espèce, la requérante reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501266_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, Mme B A n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400297_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400995_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En l'espèce, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402837_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française puisqu'il n'a pas produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405387_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500401_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien d'assimilation Elle soutient que son absence à l'entretien d'assimilation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513213_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... n’établit, ni même n’allègue avoir effectivement présenté au préfet de la Loire-Atlantique, au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, un dossier complet dans le délai qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414692_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B D n'établit pas ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet de la Loire-Atlantique un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408057_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A n'établit pas ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet de la Loire-Atlantique un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602130_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint Denis a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406508_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet de la Loire-Atlantique un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

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TA

6ème Chambre

DTA_2211090_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

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