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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 369 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Article R693-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement
Article D222-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 73
Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.
Article R5142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Approvisionnement, magasinage, préparation des commandes et emballage ; 3° Suivi des lots, traitement des réclamations
Article 18
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3.a. du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; 3.c.
Article R6156-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription auprès du ministre.
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
L'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'établissement ou au service d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Article 10
Le droit à l'allocation est réexaminé à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3,
Article R335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
Article L370-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le silence gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de
Article 5
Dans les dix jours suivant cette publication, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le recteur statue sans délai sur les réclamations.
Article 105
lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander
Article 151-1.13
en vigueur ; - au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ; - aux réclamations (art. 150-1.18) ; - aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art
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