Delmonte demande 7   000   000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour et MM.

Par un arrêt du 19 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande. 15.

Pour ce qui est des frais et dépens devant la Commission puis la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur

P. interjeta appel devant la cour d'appel de Gênes.

La Cour observe en particulier que le 10 novembre 1997, après échange des conclusions, une demande de fixation a été introduite et qu'à ce jour l'audience devant la cour d'appel n'est toujours pas fixée

    Le requérant demande également 6 990 602 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et   5 000 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 21.

J..., intervenu volontairement à l'instance, ont demandé le remboursement du dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T..

Le 4 novembre 1999, elle se vit désigner un avocat chargé de la représenter devant la Cour suprême. 13.

    Le requérant demande également 5   898,79 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes, justificatifs à l’appui, et 2   844,33 EUR pour ceux encourus devant

    Les requérantes saisirent les tribunaux des affaires de sécurité sociale de plusieurs demandes afin «   de tirer les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat et d’obtenir le remboursement

    Le requérant demande également 180   195,87 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 2   500 EUR pour ceux encourus devant la Cour. 49.

Le Conseil d’Etat renvoya l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris. 13.

    Par une lettre du 11 juillet 2002, le Gouvernement a présenté ses commentaires sur la demande de satisfaction équitable. 12.

(Nord), 3 / Mme Pascale Y..., demeurant résidence du Parc, "Les Tilleuls", appartement 34 à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Cette demande fut rejetée par une décision du 29 janvier 1990. 8.

Il demande 300   000   EUR au titre du préjudice matériel. 30.

[N] a saisi le 6 juillet 2016 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de remboursement des honoraires versés.

dont le siège est ..., 7 / de la commune de Perceneige, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Perceneige, 89260 Thorigny-sur-Oreuse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demande d’aide juridictionnelle formulée par le requérant dans le cadre de ce pourvoi avait été rejetée. 2. Les procédures devant les juridictions administratives a) Première procédure 8.