VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués pour les projets pluridisciplinaires : 36 heures sont réparties équitablement entre les trois disciplines biologie-écologie, mathématiques-informatique

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un

Article 2

—

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

LEGIARTI000036961954

—

DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1°

Article Annexe 1

—

Instruction de la demande par l'OFPRA : -votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ; 5.

Article 5-1

—

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre

Article L662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 9

—

. - La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite

Article L132-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.

Article 354 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code des douanes

Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou

Article R523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R. 523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou

Article L314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78

Code de l'énergie

A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application

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