MORALE, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT LADITE PERSONNE MORALE, CETTE PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS

à l'exclusion des agressions dirigées contre les propriétés ; "2 - alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que le demandeur ait eu l'intention ou la conscience d'atteindre

, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX PERSONNES MORALES QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR

l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif ; 2.

l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif ; 2.

entreprise commerciale ou toute personne morale contre M.

morale destinataire, la dénomination et le siège social de la personne morale ; mais qu'en l'occurrence, la personne morale n'a pas été assignée en première instance de sorte que l'acte d'assignation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

de rectification requise ; ALORS QUE D'UNE PART l'irrégularité de fond qui affecte la validité de la requête introductive d'instance dirigée à l'encontre d'une personne morale inexistante n'est pas

personnes morales définies au 2°.

, avaient qualité pour défendre à une action en justice dirigée contre ces sociétés ; que l'arrêt qui a déclaré que le représentant des créanciers n'avait atteint que des personnes physiques qui n'ont

morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

la constitution de partie civile de la société Luchaire, les premiers juges, dont l'arrêt adopte les motifs, relèvent que cette personne morale n'était pas actionnaire de la société B... au moment de

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

Il appartiendra à l'appelant, s'il le souhaite, de le faire assigner en intervention forcée devant la cour d'appel, ce mandat se poursuivant pour les besoins de la liquidation de la personne morale concernée

. ; l'ASSOCIATION FRAMAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée

[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes dirigées contre la SNCF Mobilités, établissement public local à caractère industriel ou commercial , ayant son siège social au [Adresse 3],

[G] [Y], en ce qu'elles sont dirigées contre la Paroisse [5], et sur l'identité de la personne morale représentée à l'audience par le conseil de l'intimée et son intervention éventuelle aux débats.

la dénonciation calomnieuse peut être faite par écrit comme par oral et que son auteur, est en principe, une personne physique mais peut également être une personne morale ; qu'en la présente espèce il