Par procès-verbal du 21 août 2024, la SCI LESCINQ83 faisait constater par Maître [A], Commissaire de justice, des défauts sur la piscine, notamment des dégradations sur la coque, l'absence d'installation

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

La prescription lui paraît acquise même si l'on considère que les différentes actions en bornage en ont suspendu le cours, puisque la demande en bornage a été introduite devant le Tribunal d'Instance de

[Z] ne faisait aucun entretien lors des signatures pour les embauches ou pour les licenciements, lui-même les réalisant, ne faisait aucun entretien de machines ou matériels malgré ses demandes qui étaient

que sous réserve d'être considéré comme distinctif, et que tel n'est pas le cas du terme " Angélique ", lequel, pris isolément, d'une part est indisponible pour avoir fait l'objet d'utilisations antérieures

GUCCI en ses demandes au titre de la contrefaçon, débouté les sociétés GUCCIO GUCCI et GUCCI de leurs demandes en concurrence déloyale et parasitisme, et de publication judiciaire, débouté la société

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation du permis de construire du 15 juin 2023, modifié en cours d’instance, n’ont pas perdu leur objet.

En outre, il n’existe pas d'identité d'objet dès lors que la demande en contrefaçon n'est pas soutenue à l'appui de la même marque.

les consorts Z..., leur interdisait l'installation à 0,53 cm de leurs fenêtres d'une clôture, alors que l'acte prohibe toute construction distante de moins de 1, 90m, à compter du parement extérieur du

Le jugement du tribunal judiciaire du 20 novembre 2020 dont appel a : - dit n'avoir lieu d'examiner la demande de jonction de la présente instance avec l'affaire RG n° 19/3736, prononcée le 20 juin 2019

B d'une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2004493 (article 3), a rejeté le surplus des conclusions des parties dans cette instance (article 4) et a rejeté

de ceux faisant l'objet de la demande d'aménagement d'établissement recevant du public devant faire l'objet d'un réexamen conformément à l'injonction du tribunal, ces derniers relevant d'ailleurs d'une

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, elle estime qu'il s'agit d'une demande nouvelle n'ayant pas pour objet d'opposer compensation, d'écarter les prétentions de la banque

exploité la marque "Belidas", il en déduit l'existence d'une identité de demande et de cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée devant les juridictions belges ne portait pas

Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriée qui invoquait une erreur de surface affectant le prix de référence d'un terme de comparaison et qui faisait

Attendu que, le 28 février 1997, la société Diac a invité son comité d'entreprise à participer, le 11 mars 1997, à une réunion extraordinaire ayant pour objet l'information et la consultation de celui-ci

Il ne s'agit donc pas d'une expérience sur animaux, cas isolé, mais d'une série dont on peut se demander où elle s'arrêterait.