Elle soutient que : - la société n'est pas propriétaire et en fin de bail elle doit restituer le terrain nu et libre en payant les démolitions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège

aux fins de voir juger qu'il est resté nu- propriétaire des parts sociales numérotées 51 à 96 sur les 100 parts de la SCI Toulouse 86 et que les actuels porteurs n'en sont qu'usufruitiers.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la maison de M. D... est accolée à celle des époux.

la parcelle, si besoin avec le concours de la force publique, - Débouté l'association Synergie France Asie et la SCI Cocody de leur demande respective de condamnation de Mme [X] [J] à leur régler à chacune

Y... d'enlever cet Algeco implanté de manière illicite ; qu'en conséquence le demandeur ne peut soutenir que cet élément mobile a été implanté avec le consentement exprès du propriétaire, condition nécessaire

sera appelé en intervention forcée devant la cour, se rendre sur les lieux du litige, les décrire en leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte le cas échéant des bornes existantes, de consulter

Par acte d'huissier du 17 mars 2014, [U] [X] et [J] [W] ont fait délivrer congé à la SCEV Champagne [Y]- [X] aux fins de reprise au profit de [J] [W] des parcelles de vigne suivantes dont il est nu-propriétaire

Il est de jurisprudence constante que le nu-propriétaire, qui n'a pas le droit d'usage sur le logement, ne peut signer un bail ou donner congé à un locataire.

[L] [R] et Mme [I], nu-propriétaires du bien loué, un congé avec offre de vente le 19 janvier 2018. 4. M.

[K] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Corse compostage, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-12.041 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos

En outre, la demande d'expulsion présentée par la SCI Cocody paraît disproportionnée au regard du droit au respect de la propriété de Mme [C] [A] , propriétaire du chalet , garanti par l'article 1er du

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande () ".

, dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partage entre le premier et les seconds : qu'en ordonnant, à la demande de la société HSBC France, créancière d'un nu-propriétaire

SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1959 LES EPOUX X...ONT PROMIS DE VENDRE A Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDES BORNES, UN TERRAIN NU

POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 244,60 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE VINCENT D'INDY DISPOSAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Villa

Sur la demande avant dire-droit Les premiers juges ont débouté les demandeurs de leur demande avant dire-droit qui était formulée en des termes identiques à celle désormais présentée devant la cour

Anne-Marie Z... est nu-propriétaire de la maison litigieuse. Elle n'établit pas que sa mère, Marie-Thérèse X..., ait entendu renoncer à son usufruit.