X... dans la commune de Croix-Hellean, °2 rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

B a adressé le 12 juin 2007 au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis ; que, pour juger que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007, présentée par M.

Le président du tribunal a désigné M. D... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES

d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme A.

Logilor un permis de construire et, d'autre part, un arrêté du maire de Cocheren en date du 25 juin 1985 prorogeant la durée de validité dudit permis de construire ; 2°) rejette les demandes présentées

QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées 1) annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée

d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1) annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant

d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes 1) annulé le jugement du 7 janvier 1999 au tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant

ledit plan d'occupation des sols ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'Association pour la protection de l'environnement des habitants de Châteauneuf de Grasse

d'Etat a rejeté l'appel formé par le ministre des transports contre ledit jugement sans examiner le bien fondé des poursuites par le motif que faute d'avoir été transmise par une autorité compéente la demande

enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Georges Y... et de M. et Mme X... ; Considérant, d'autre part, que la demande présentée au tribunal administratif était dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Pujaut en date du 3 juillet 1984

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la demande présentée au tribunal administratif de Rouen le 22 avril 1982 par les époux Y... et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement

°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 11 janvier 1984 par lequel le président du conseil

Par un jugement n° 1705488 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

présentée au tribunal administratifdans la mesure de l'annulation prononcée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le "dossier de redressement" dont Mme X... a demandé la communication le 30