. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti

Le Président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable.

Georges X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction

circonstance ne donnait pas compétence au président du tribunal administratif de Nice pour rejeter par ordonnance la demande présentée à ce tribunal comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible

public d'aménagement et de construction Nord-Deux-Sèvres ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Mmes E..., Z..., G..., I..., B... et A...

d'appel ; - rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme E... ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu 2°), sous le n° 146669, la requête et le mémoire complémentaire

présentée au tribunal administratif de Marseille par M.

VU LE DECRET N 72-350 DU 2 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Clémenceau à La Londe (83250), représentée par son président en exercice ; l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif par l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement :

X... dans l'emploi de directeur de service administratif ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par le syndicat C.F.D.T. inter-Co ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... dans l'emploi spécifique de directeur d'études de la délégation à l'action économique et sociale ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par le syndicat CFDT interco des

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

X... au titre de l'année 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de

programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté des Avenières, à Cruseilles (HauteSavoie) ; - rejette la demande présentée au tribunal administratif par l'association de défense du

présentée au tribunal administratif de Lyon par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande : Sur

NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AUTRES QUE CELLES

Daniel A..., Thierry B..., X... et de Mme Yvette Y..., annulé l'arrêté de son maire, en date du 11 avril 1990, délivrant à M. et Mme Z... un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal