________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux

la décision du 9 août 2023 portant rejet de sa demande d'octroi aux représentants du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port des autorisations spéciales d'absence en vue de participer

Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant qu'en cas de désaccord avec son nouvel employeur, il pourrait, à sa demande

en partage et que ses cohéritiers n'entendaient pas rester dans l'indivision, a décidé à bon droit que les conditions d'application du texte précité n'étaient pas réunies en la cause et a rejeté la demande

en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée, que les diplômes de la candidate sont inadaptés à la spécialité demandée, laquelle

GALLOIS, Greffier et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Radié, sur sa demande

Sur le jour d'autorisation spéciale d'absence pour événement familial : 5.

procédure irrégulière en raison de l'origine de son inaptitude, c'est à bon droit que la cour d'appel les a déclarées irrecevables ; Mais sur le moyen unique du même pourvoi en ce qu'il vise les demandes

En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables

de salaire suite à l'avis d'inaptitude, le tout avec les congés payés y afférents ainsi que les demandes d'indemnités spéciales de licenciement, de préavis et de congés payés, le déboutant du surplus de

cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, agissant par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire

Il fait valoir notamment que le document demandé a été communiqué au requérant dans une version imprimée le 27 juin 2023, et dans une version électronique en annexe au mémoire en défense. M.

sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) ; que l'URSSAF

aide-soignant au sein du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours et affecté au service de neurochirurgie, a présenté, entre les mois de décembre 2021 et février 2022, plusieurs demandes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du