induire un détournement constitutif d'abus de confiance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Et sur le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demande tendant à voir dire que l'arrêt de travail du 24 novembre 1998 constituait une rechute de l'accident du travail du 24 décembre 1976 et à voir

pas légalement justifié en ce qu'il retient que la société franchiseur et donc le demandeur avaient la qualité d'annonceur sans s'expliquer sur ces éléments démontrant que seuls les franchisés avaient

du département, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de section" sont tous investis par délégation d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres

) dans les liens de la prévention du chef d escroquerie et, en répression, la condamné à une peine d emprisonnement de dix-huit mois dont huit seulement avec sursis ainsi qu au paiement de diverses indemnités

000 francs d'amende et à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande

X... du 3 septembre 1993, adressée au seul M.

après avoir relaxé X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code

1 an avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 2 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments versés aux débats que le salarié avait 25 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et que le grief d'incompétence avait été seulement

l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 14 novembre 1996, qui, après condamnation de Mohamed X... pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z... pour exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande

cause par l'employeur dans l'exercice de ses pouvoir et responsabilité de chef d'entreprise, seul juge de l'intérêt de celle-ci; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

d'extradition; qu'en se fondant sur le seul défaut de condamnation prononcée, de ce chef, la chambre d'accusation n'a pas répondu à ce chef péremptoire du mémoire du demandeur" ; Sur le quatrième moyen

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

Y..., ès qualités ; que le cessionnaire a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une certaine somme au titre du solde d'indemnité et en réparation de son préjudice ; Sur le moyen

) dans les liens de la prévention du chef de fraudes fiscales pour avoir minoré ses déclarations de revenus des années 1992 et 1993 et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception de prescription ; "