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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 486 résultats pour « demandes successives différentes, mais possibilité d'en présenter une subsidiairement à l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4139-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
Article SC 16
. - L'ouverture complète des trappes doit être commandée par une manoeuvre unique de deux points différents accessibles en toutes circonstances, l'un sur la scène, l'autre à l'extérieur de celle-ci, situés à proximité des commandes du rideau faisant l'objet
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
Article 1
qu'il a d'en bénéficier.
Article 64
A chaque table sont affectés deux employés chargés : L'un de battre les cartes, d'inscrire les joueurs qui ont demandé à prendre la main et de procéder à l'appel prévu à l'article précédent ; L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer la
Article 10
En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Article 4
Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude au travail est appréciée
Article 41
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Article R1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à
Article 15
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps au niveau du grade de contrôleur, les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, qui comptent deux ans de services effectifs
Article R528-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur. II.
Article 2
Toute personne assujétie à la patente sera tenue d'en prendre une relative à son commerce, son industrie ou sa profession, avant d'en commencer ou continuer l'exercice.
Article D691-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution
Article D693-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 693-19 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution
Article L262-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.
Article L272-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme
Article 30
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.
Article D352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
L'appel d'offres mentionné à l'article D. 352-1 peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
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