Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d'instruction. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric Chhum22 juillet 2024
L'objet de cet article est de traiter des règles entourant la perquisition d'un cabinet d'avocats et de la question de savoir si le procureur général est qualifier pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.