La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Ghislaine X..., épouse Z..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[S] mais également d'objets déposés par des tiers ; qu'il revenait dès lors au juge de l'exécution de déterminer l'étendue exacte de l'obligation mise à la charge de M.

défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services.

de comparution personnelle, la chambre de l'instruction a l'obligation de statuer sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

plan de cession ; qu en imputant, dès lors, à la société qui avait satisfait à ses obligations, le retard dans la libération des lieux tout en relevant que le commissaire à l exécution du plan n avait

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

présenter chaque mardi, à l’exception des jours fériés, au commissariat de police de Nanterre.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et Pasquet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Le 14 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du

d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la

2e section), au profit de la société Assurance moto mobile (AMM), société anonyme, anciennement dénommée Assurance automobile Honda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa

d'ailleurs là tout le noeud du litige, la Société VEDIORBIS n'ayant été en mesure de produire qu'une réédition de ce contrat...» ; que l'article 1315 du code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur

; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant

juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Kis France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi