Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article D31-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société

Article D319-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société

Article 6

—

L'exécution des marchés de travaux ou d'études conclus avant le 31 décembre 1985 par une collectivité territoriale sans participation financière de l'Etat reste de la pleine responsabilité juridique et financière de la collectivité signataire du marché

Article 9-3

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées

Article 22

—

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article 202-1

—

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de la consommation

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article 6

—

En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le

Article L1225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ; 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur

Article R2143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que l'information sur les limitations de

Article 564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

Article 8

—

durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALEGestes élémentaires de premiers secoursIntervenir face à une situation

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Article R4544-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article 1

—

Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

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