de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.

Article R581-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.

Article 28

—

déclarant pour obtenir une patente dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation de son bail

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Code de l'éducation

Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.

Article R4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail

Article L461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le

Article L461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

responsabilité civile ; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

; Diplôme de l'école du haut enseignement commercial pour jeunes filles ; Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Article 33-2

—

Ces modifications sont différenciées en fonction de l'ampleur de l'effet engendré. Elles ne doivent pas entraîner une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire d'infrastructure.

Article 10

—

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage

Article 3

—

Le bénéfice de l'exercice 1982 libéré de l'impôt sur les sociétés est égal à la différence, au 31 décembre 1982, entre : D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée

Article L162-22-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code de la sécurité sociale

La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. II.

Article D138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Code de la sécurité sociale

Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.

Article R314-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Les différences

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

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