Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 036 résultats pour « discrimination entre salariés »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 036 résultats pour « discrimination entre salariés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l'économie sociale et solidaire ; 2° Favoriser l'accès
Article 2
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.
Article 2
A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.
Article 13
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.
Article 6
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés Barème 2012.
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social
Article 4
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
Article L3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations
Article L133-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74
-Le II du présent article n'est pas applicable lorsque le redressement procède d'un cas d'octroi d'avantage personnel ou d'une discrimination, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au
Article 6
Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. II.
Article L2341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année en cours.
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année en cours.
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité
Article L3261-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail.
Article R6123-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54
Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L. 6121-1, L. 6323-3, et L. 6323-21.
Article L1435-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur
Article ANNEXE, article 11
A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ; 3.
Page 24 · 23 036 résultats