Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause

Article 4

—

Le coefficient "N" dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.

LEGIARTI000050672730

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BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Les Allignols 825997 6392725 2021_LOT1_ZN_07_01_S1 1 Brasse Nègre 824639 6392987 2021_02_07-06 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2021_LOT1_ZN_07_03 CHASSIERS BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/SFR Béthanie 804954 6384537

Article 2

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Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.

Article Annexe

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_2019_ZN_10_012 DROUPT-SAINT-BASLE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR ZN_10_012_Point1 769314 6820222 LOT2_2019_ZN_10_012_S1 1 2019_03_10-4 Grand Est Aube GC_10_013 VILLE-SOUS-LA-FERTE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 832800 6784459 1

Article 1

—

caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement

Article 14

—

par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée

Article R232-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article 3

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possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation communautaire, au moyen d'un bordereau type publié sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, après numérisation à l'aide d'un dispositif

Article R5312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils

Article Annexe

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Cet ouvrier qualifié peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.

LEGIARTI000050672754

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BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Blodelsheim - ecurie et poney parc 1035487 6762047 2022_LOT2_ZN_68_01_S1 1 2022_03_68-4 Grand Est Haut-Rhin 2022_LOT3_ZN_68_01 Soutzmatt BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Soultzmatt - D403 + hôtel + gites

Article 13

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Les états de situation prévus à l'article 165 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation sont établis sur feuillets mobiles.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article 1

—

Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations

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