Codes de loi français

Article 8

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans

Article D714-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins

Article 228-5.16

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie dans les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie Les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction par le gaz ou par

Article 4

Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*). Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance.

Article R6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.

Article 221-III/38

Autres conceptions et dispositifs. 1. Objet. Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage. 2. Généralités. 2.1.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Article R581-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.

Article 26

Surveillance et vérification : La surveillance et la vérification de l'efficacité de la neutralisation par les sels doivent être faites par soufflage sur les surfaces empoussiérées ; la neutralisation est à renouveler lorsque ce test montre que la poussière

Article R533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 94

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière

Article L329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests,

Article Annexe IV

de ce dispositif. 2.2.

Article ANNEXE

Dispositifs de protection neutralisant le moteur : 5.4.1. Les dispositifs de protection de ce type doivent empêcher le démarrage du moteur ou l'arrêter rapidement. 5.5. Dispositifs de protection agissant sur les freins : 5.5.1.

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :

Article 1

Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président

Article L225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.

Article 142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article 422-148

Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds. Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.