AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e36
11 mars 2003
11 mars 2003
qui doit être au besoin relevé d'office par le juge, puisque l'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur notifié avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement conditionne
Source officiellePage 24 sur 1526
comm
61372324cd58014677405fac
1 décembre 1998
1 décembre 1998
économiques entre ces deux contrats, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés
Source officielle