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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e36

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

qui doit être au besoin relevé d'office par le juge, puisque l'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur notifié avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement conditionne

Source officielle

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CC

comm

61372324cd58014677405fac

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

économiques entre ces deux contrats, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés

Source officielle
TJ

JEX

69de95bfcdc6046d473d3c92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

implicitement abrogées de l'article 53 de la loi de 1881 ; 2 )"alors que, lorsque la loi comporte des dispositions obscures ou ambiguës, le juge doit l'interpréter en faisant prévaloir son esprit sur

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

ces mêmes motifs, les obligations du contrôle judiciaire ne renferment manifestement pas la contrainte indispensable à la réalisation de ces finalités, étant observé que la mesure de libération conditionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300568

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e668cdc6046d470ca872

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01019

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le procureur de la République a interjeté appel des dispositions de relaxe.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, est conditionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300881

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

été notifié, concernant son projet de construction et d'aménagement, était justifié par la desserte insuffisante de sa parcelle, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 3°/ que les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420015

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

pénales d'un arrêt sur pourvoi du ministère public ne saurait, en l'absence de pourvoi sur les intérêts civils, s'étendre aux dispositions civiles dudit arrêt, à moins que la Cour de Cassation, usant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00955

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

était privée d'un avantage par l'effet des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011, tout en constatant que la perte du droit à gratification au titre de la médaille du travail échelon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01459

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En effet, seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier alinéa de l'article susvisé qui font obligation au tiers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société BPCE Factor fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de constater le désistement d'action et d'instance de la société Natixis Factor en

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CC

cr

6137263ccd5801467742402a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

prévenus ont, sur le fondement des faits ayant donné lieu aux poursuites, commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, tout en cassant en toutes ses dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

paie de février et mars 2021 régularisés et conformes à la décision et de le condamner à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que par application des dispositions

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

payer la somme de 25 154 euros correspondant à la valeur des marchandises à l'époque de la saisie pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose

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CC

cr

613725b9cd580146774200ca

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé

Source officielle
CC

cr

éesc/Francis X

61372594cd5801467741ef0e

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que, lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention distincts

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