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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01103

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, pour en déduire que les prétentions de Mme [G] au titre d'une mise à disposition au bénéfice de l'association Créativ' ne sont pas fondées", quand la régularité de la convention de mise à disposition

Source officielle

Page 24 sur 82020

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

des dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237411

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de ces dispositions qu'il appartient à l'entreprise de taxi et à l'organisme local d'assurance maladie de préciser, en dehors des cas où la dispense est obligatoire en vertu de la loi, les modalités selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af72

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

unités de soins de longue durée" sont classées dans la catégorie "établissement de santé comportant un hébergement" ; que dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, le même article dispose

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405421

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X..., que le reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272cb

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

que, si le chantier ne doit pas excéder une journée, il convient de mettre à la disposition du travailleur des " systèmes d'arrêt de chute " et de prévoir " des points d'accrochage sûrs et adaptés à la

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed04

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail exige le respect d'un délai raisonnable entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et cet entretien lorsque l'entreprise dispose

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a254

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, aucune disposition législative, ni réglementaire d'ailleurs, ne prévoit que le fonctionnaire mis à disposition serait soumis aux règles régissant la fonction

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4824f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

tenus dans le sein du Parlement ; que faute d'avoir fait application de cette règle d'ordre public, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu, d'une part, que l'immunité accordée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... communiquer avec autrui ; le juge des tutelles, au vu de ce rapport et des divers éléments recueillis, a pu ainsi noter dans le jugement de mise sous tutelle, dans ses dispositions quant au choix

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-A-03

droit de la concurrence

14 février 2020

14 février 2020

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-A-02

droit de la concurrence

13 mars 2002

13 mars 2002

relative au projet de décret relatif aux dispositions de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 92 du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971 relatif au recouvrement des cotisations sociales dispose que : «1.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - dire que son licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - dire que le refus de la proposition

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CA

Chambre 1-5

5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sébastien SABATHÉ, lors des débats ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle