Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de commerce

distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé

Article 3

—

A chacune de ces échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à

Article 5

—

4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : - les essais et épreuves effectués ; - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; - les enseignements tirés

Article 42-2

—

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

Article 26

—

Si un coup de mine n'a pu être tiré et n'a pas été détruit, celui-ci doit être traité par un boutefeu : - par l'introduction et le tir d'une nouvelle charge-amorce mise au contact de la charge ; dans ce cas : - lorsque la charge-amorce d'origine est du

Article 3

—

Article 3

—

-Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier

Article 44

—

Le montant de la majoration est fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés.

Article 92

—

produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés

Article 5

—

soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : - les essais et épreuves effectués ; - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; - les enseignements tirés

Article 9

—

A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir

Article 5

—

article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : Les essais et épreuves effectués ; Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; Les enseignements tirés

Article 5

—

Article 15

—

Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.

Article 13

—

auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré

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