AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c1b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital de 7 068 798 francs pour tierces-personnes ; " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction
Source officiellePage 24 sur 1981
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00ed
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société AB Inbev France considère qu'il s'agit d'une distinction obtenue qui peut être évoquée, la meilleure distinction pour un produit étant sa reconnaissance par les consommateurs.
Source officielle