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39 607 résultats pour « distinction necessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital de 7 068 798 francs pour tierces-personnes ; " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction

Source officielle

Page 24 sur 1981

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00ed

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société AB Inbev France considère qu'il s'agit d'une distinction obtenue qui peut être évoquée, la meilleure distinction pour un produit étant sa reconnaissance par les consommateurs.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R], ➢ Etablir, à l'aide de ces éléments, un acte liquidatif déterminant la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir (article 1368 du CPC), ➢Etablir, si nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen de la chambre de l'instruction, s'appliquent à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conclut à la régularité de la contrainte, faisant valoir que la contrainte litigieuse a été signée par la directrice de l’organisme et précise l’identité et qualité de la signataire, sans qu’il soit nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf69ecdc6046d47d1339b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis et indiquer de façon plus générale toutes suites dommageables ; Proposer les remèdes nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100773

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour solliciter du juge d'instruction tout acte lui paraissant nécessaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[X] [E] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 13 novembre 2024 et le coût de l'assignation délivrée le 3 mars 2025, avec distraction au profit de du cabinet

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

chapitres I, II et III du titre III du Livre II du Code du travail, sanctionnées notamment par les dispositions de l'article L 263-2 du même Code, il incombe au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

pour sanctionner le délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à l'article 414 du code des douanes, à l'exclusion de l'article 412.1 , l'article 419 du code des douanes a nécessairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

société TDF), qui a disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Rejeter la demande de disjonction des consorts X.... .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

des critères de la complexité n'est ni exhaustive, ni limitative ; qu'en l'espèce, l'ex-qualité ou la qualité de deux des personnes mises en cause pouvait être prise en compte ; qu'il n'était point nécessaire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d3fe9cdc6046d474432a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [E] présentait une plaie transfixiante de la lèvre supérieure ayant nécessité la pose de cinq points de suture.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En conséquence, il ne peut retenu que les deux produits s'adressaient nécessairement à des clientèles différentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; qu'il appartient en conséquence

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417795

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

en prononçant à ce titre des condamnations pour des préjudices non définitivement fixés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la convention de garantie procédait à une distinction

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c8f

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

public ayant ainsi connaissance des moyens de sa reproduction pour pouvoir l'exploiter ; que la circonstance qu'une obtention puisse contenir en elle-même les moyens de sa reproduction n'induit aucune distinction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... et la société Annuaire FR pour avoir suivi une pratique commerciale trompeuse ou créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a58

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

prévention en ce sens que, notamment, au début du premier alinéa, les mots "le fait de causer à autrui", sont remplacés par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions

Source officielle