résistance" avoir accompli, pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un des actes individuels de résistance qu'il énumère limitativement, au nombre desquels "rédaction, impression, transport ou distribution

E..., a fait distribuer aux électeurs, avant le premier tour de scrutin, deux circulaires, il résulte de l'examen du deuxième document, qu'il n'était qu'une réponse au tract de M.

sincérité du scrutin dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif et ait comporté des éléments nouveaux de polémique électorale ; En ce qui concerne la distribution

et l'ancienneté du syndicat constitue l'un des critères essentiels visés par l'article L. 133-2 du code du travail ; que dès lors, en constatant l'absence d'activité du syndicat UNSA, hormis la distribution

appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un tract

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé aux électeurs de la commune de Maxilly-sur-Léman les 16 et 17 mars 2001, bien que n'émanant pas d'un

d'ailleurs par les deux listes en présence excédaient les limites de la polémique électorale, cette circonstance n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié les opérations électorales ; que la distribution

attaqué énonce qu'il résulte des divers documents produits par les parties lors des débats que la distribution dans la commune dont Roger G. est le maire, de tracts par lui incriminés comme étant diffamatoires

Y... n'établit pas qu'à la date de diffusion de ces tracts, M.

pas eu le temps matériel de répondre avant l'ouverture du scrutin ;qu'ainsi, eu égard notamment au faible écart de voix séparant les deux candidats en présence et à la nature des faits relatés, la distribution

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES BIEN QU'IL EUT PRIS L'INITIATIVE D'UNE BRUSQUE GREVE DE DEUX HEURES POUR APPUYER DES DEMANDES DE REVALORISATION DE SALAIRES ET QU'IL EUT REDIGE ET DIFFUSE UN TRACT

été distribué, qui a empêché Mme J d'y répondre utilement ainsi qu'au faible écart de voix entre le dernier candidat élu et le premier candidat non élu, soit 23 voix sur 950 suffrages exprimés, la distribution

recueillies par certains des candidats élus sur la liste " Economie locale, cadre et qualité de vie " et la majorité absolue des suffrages exprimés, permettant l'élection dès le premier tour, la distribution

Deux permanences publiques en mairie de Saint-Souplet ont ensuite été tenues les 26 octobre et 8 novembre 2017, lesquelles ont été précédées de la distribution d’un tract dans les boites aux lettres et

: Considérant que, s'il est établi qu'un tract portant l'emblème du parti socialiste et présentant quatre des candidats figurant sur la liste "Coquelles 89, village européen" comme des représentants du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé "Fertoises, Fertois, ça continue" distribué

X... en date du 23 janvier 1996 ; Considérant que, selon le requérant, un tract diffusé de façon tardive par M.

procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, ont distribué à l'extérieur de plusieurs agences des tracts