; qu'en l'espèce pour établir le bien fondé de sa demande de report de date de fin de contrat Mme B... avait produit le bulletin de paie de décembre 1976 de son mari et son certificat de travail, documents

, annonçant et commentant l'annulation par un jugement du 6 juillet 1983 du conseil des prud'hommes de la décision de mise à pied infligée en 1981, pour motif disciplinaire, à un agent de l'ASSEDIC de

l'administration fiscale avait obtenu la liste auprès de la société France Télécom en dépit du secret des communications téléphoniques, le président du tribunal de grande instance s'est référé à des documents

X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas « des documents versés aux débats la preuve que M.

Z..., mandataire liquidateur de la société Trageba, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents

directeur de la recherche et du développement, par la société Medincell, dont il était membre fondateur, détenteur de 47 % du capital social et membre du directoire, a été licencié le 9 juillet 2004 ; que l'Assedic

et de son envoi à l'organisme concerné ; qu'en ne précisant pas en quoi la fausse signature et l'envoi à l'ASSEDIC par X... d'un bordereau d'affiliation avait causé personnellement à Z... un préjudice

leurs droits de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Basse-Normandie, dont le siège est

(Loire-Atlantique), 2 / de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ...

cour d'appel a relevé que Mlle A..., qui soutenait avoir été licenciée verbalement au début du mois d'août 1976, avait attendu le mois de juin 1978 pour se faire remettre une attestation destinée à l'Assedic

le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

sur lesquels figurent, notamment, le montant des cotisations litigieuses et celui du précompte ASSEDIC, part salariale, pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de ses indemnités de chômage ;

Ils lui reprochent de ne produire aucun document établissant l=existence d=un lien de subordination avec son prétendu employeur.

dossiers à traiter à Champagne consultant, et que Jean-Claude X... s'occupait de tout, en prenant l'ensemble des décisions, tandis qu'il se bornait lui-même, en tant que gérant de droit, à signer les documents

Franck, C/ ASSEDIC MAINE TOURAINE. Jugement du C.P.H. LE MANS du 24 Janvier 2000.

X... était dépourvu d'intérêt à agir, que l'ASSEDIC avait écrit à la CRAVAM que M.

X... les documents relatifs à la convocation de conversion. Par lettre du 7 mai 1999 l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. X.... Le 25 mai 1999 M.